La protection des lanceurs d'alerte

Sur la base d'un cadre législatif européen, la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d'alerte (HinSchG) est entrée en vigueur le 2 juillet 2023. Depuis décembre 2023, elle produit tous ses effets. Selon la HinSchG, il doit être possible pour les individus de signaler discrètement et sans être sanctionné, dans un système d'alerte mis en place à cet effet, des dysfonctionnements ou des infractions au sein des entreprises, par exemple contre des dispositions concernant les sanctions et les amendes, des dispositions relatives à la consommation ou encore des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits et à la protection des données. La loi stipule que les personnes qui signalent des faits ne peuvent pas être mises en garde, licenciées, mutées ou désavantagées d'une quelconque manière en raison de leur signalement.

Le BDKV (Bundesverband der Konzert- und Veranstaltungswirtschaft e.V.), en coopération avec LegalTegrity GmbH, fait office de "service de signalement interne" du Festspielhaus Baden-Baden au sens de la HinSchG . Si vous souhaitez faire un rapport au sens de la HinSchG, veuillez suivre ce lien : Whistle Report (whistle-report.com). Vous trouverez également de plus amples informations sur le site web du BDKV.